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Diagnostics immobiliers


avant vente ou location d'un bien

Quelles sont les diagnostics obligatoire pour la location en France ?

Un logement mis en location doit avoir au minimum une pièce principale avec une surface habitable de 9m² d'une hauteur de 2.20m et doit comporter un certain nombre d'éléments comme un évier correctement raccordé dans la cuisine et une installation sanitaire avec WC, baignoire ou douche séparés de la pièce où les repas sont pris.

Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé de ses divers occupants.

Un bailleur est tenu de fournir les diagnostics immobiliers relatifs au bien lors de la signature du bail.

Ils lui seront remis sous la forme d'un dossier appelé le DDT qui devra comporter le DPE, l'ESRIS, le diagnostic Loi Boutin, le DAPP, le diagnostic plomb, celui du gaz et/ou de l'électricité sous réserve des différents critères d'application.

Lors de la remise des clés, le bailleur et le locataire doivent procéder à un état des lieux d'entrée, décrivant avec précision l'état du logement et ses équipements (dont le détecteur de fumée).

Un état des lieux de sortie sera à effectuer de la même manière lorsque les clés seront rendues par le locataire.   

Obligations locations

06 82 79 52 53

M. Jean-Paul BERTHIER

08h - 18h30

Lundi au vendredi

Saint-Cyr-sur-Mer

55b Avenue du Port (83270)

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