Mise en copropriété et modification de copropriété

Une copropriété est une division de lots attribués à plusieurs propriétaires.

Pour créer une mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, vous devez demander à la SARL BERTHIER ET JACQUES un diagnostic technique de mise en copropriété qui permet de renseigner les futurs propriétaires de l'état de l'immeuble et de ses équipements afin d'en estimer les éventuels travaux et leurs coûts qui seront une charge pour les futurs copropriétaires.

Autrement, un état descriptif de division sera nécessaire avec entre autres l'information des parties privatives et communes pour chaque lot.

Un règlement de copropriété devra obligatoirement être mis en place.

Ce règlement stipule si la modification d'un lot en copropriété doit être soumise à une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou non.

S'il n'y a aucune indication prévue dans le règlement, un changement d'affectation de lot doit être soumis au vote à l'unanimité.

Les communes supérieures à 200 000 habitants ainsi que Paris et la Petite Couronne doivent avoir une autorisation du maire pour toute modification de lot en copropriété.